Acheter autrement avec la location-accession à la propriété

Opter pour une location-accession afin d'acquérir une résidence est devenue possible depuis quelques années. De nombreux ménages, dont les ressources sont insuffisantes, ont déjà tenté l'aventure et espèrent acquérir, à la fin de leur contrat leur propre logement.

La location-accession, le principe

Les professionnels de l'immobilier s'accordent à dire que cette pratique est intéressante dans le cas où les deux parties, à savoir le locataire-accédant et le propriétaire respectent leurs engagements. Le principe de cette forme d'achat est simple puisqu'elle permet à une personne non propriétaire d'acheter une propriété après l'avoir louée durant une période définie à l'avance. A l'échéance de cette période dite de jouissance, le locataire décide s'il veut acheter ou non le bien.

Le contrat

L'établissement d'un contrat de location-accession nécessite tout d'abord le recours à un notaire. Dans ce type particulier de transaction immobilière, deux contrats seront rédigés et signés par le propriétaire et le locataire, à savoir un contrat de location-accession puis un contrat de vente définitif si la transaction est conclue à l'échéance. A noter que dès la signature du contrat de location-accession, le notaire se doit de le publier au bureau des hypothèques.

Le contenu du contrat

Le contrat de location-accession doit renseigner l'état civil du propriétaire et du locataire, la description de l'immeuble, le prix de vente du logement et son mode de paiement, le montant de la jouissance, la date d'entrée en jouissance, la définition des obligations des deux parties ainsi que les indemnités à payer dans le cas où il y a rupture de contrat.

La location-accession, les conditions financières

Pour réserver le logement, le locataire doit en une seule fois, payer un dépôt d'environ 2% son prix dès la signature du contrat. Mensuellement, il devra payer un loyer fixe déterminé par le propriétaire et selon la surface et la qualité de l'habitation plus une redevance entre 6,14 € par m² et 9 € par m². A cet effet, le prix de vente final du logement sera donc imputé des 2% payés à l'avance ainsi que du total des redevances accumulées.

Procédures au moment de la vente de la propriété en location accession

La notification de la possibilité d'achat du logement par le locataire se fera trois mois avant l'échéance fixée et par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire décide de ne pas acheter, il doit libérer les lieux et payer au propriétaire les indemnités fixées dans le contrat. Le propriétaire, pour sa part, doit rembourser toutes les redevances et le premier dépôt que le locataire a déjà versés. Si, au contraire, le vendeur refuse de vendre sa propriété à la fin du terme, il devra rembourser les redevances plus les avances versées et payer les indemnités prévues dans le contrat.

Avantages de la location-accession

Pour l'acquéreur, il n'est plus nécessaire de trouver des ressources pour constituer un apport personnel qui est habituellement demandé par les organismes de crédit. Par ailleurs, les avances et acomptes versés seront toujours remboursés si le locataire ou le propriétaire reviennent sur leur engagement.