Annuler un compromis de vente, tout ce qu\'il faut savoir

Un compromis de vente est un contrat approuvé par un acheteur dans lequel il s'engage à acquérir un bien immobilier. L'annuler demande parfois des démarches compliquées.

Respecter le délai de rétractation

Le compromis ou promesse de vente engage le vendeur et l'acheteur à accepter les faits mentionnés dans le contrat. Il doit être signé par les deux parties. Son annulation peut entraîner soit une vente forcée soit un acquittement de dommages et intérêts. Pour éviter ce dernier cas, il est préférable de respecter certains engagements. Tel est le cas du délai de rétractation dont la durée légale est de 7 jours après la notification de l'avant-contrat. L'acheteur qui souhaite annuler un compromis de vente doit aviser le vendeur par lettre recommandée.

Les clauses suspensives de la promesse de vente

Même après la signature du compromis de vente, il existe des clauses suspensives qui offrent la possibilité à l'acheteur de l'annuler. On peut distinguer différentes sortes de clauses, mais l'obtention d'un prêt immobilier reste la clause obligatoire. Si aucun prêt n'est validé, la vente peut être annulée. L'idéal est de joindre à la promesse de vente les documents mentionnant les paramètres du crédit comme le taux d'intérêt, l'apport personnel, la durée et le montant du prêt. Les autres clauses concernent l'omission de l'exercice de droit de préemption, de l'acquisition d'un permis de construire ou de la revente d'une ancienne habitation. Si l'une de ces clauses n'est pas respectée dans un délai déterminé, la promesse de vente est déclarée nulle.

Autres cas d'annulation de la promesse de vente

Si la vente concerne un lot de copropriété, l'avant-contrat doit détailler la surface privative du lot qui doit avoir une superficie de plus de 8 m². Dans le cas contraire, l'acquéreur peut le faire annuler dans un délai d’un mois après la signature de l'acte authentique de vente. Ce fait, tiré de la loi Carrez, s'applique à la location, aux échanges et ventes aux enchères. Si la surface est 5 % inférieure à la surface réelle, l'acheteur peut poursuivre en justice le vendeur, dans un délai de 1 an suivant la signature. La promesse de vente peut aussi être annulée si le vendeur omet de mentionner les travaux à entreprendre ou les qualités substantielles d'un bien immobilier.