Comment restituer le dépôt de garantie?

Un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire à la signature du contrat locatif d'un logement. A la fin du contrat, cette caution est restituée au locataire.

Le délai de restitution

La restitution de la caution dépend essentiellement du type de location, s'il s'agit d'une location meublée, vide ou saisonnière. Le calcul commence à partir du jour où le locataire rend les clés au propriétaire. S'il s'agit d'une location meublée, la restitution n'est pas soumise à une réglementation spécifique. Mais les conditions doivent être indiquées dans le bail locatif. Dans la plupart des cas, le contrat prévoit le remboursement deux mois après la remise des clés. Pour une location vide, la loi impose au bailleur un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire après le départ de celui-ci. Quant aux autres locations, le contrat mentionne les règlements. Le délai choisi doit être suffisant pour laisser au propriétaire le temps d'apporter les réparations nécessaires afin de justifier les éventuelles retenues sur la somme de départ.

Charges locatives impayées

Le dépôt de garantie sert avant tout à prévoir les éventuels impayés à la rupture du bail. Le bailleur a donc le droit de conserver une partie de cette somme en cas de charges locatives en retard. 20 à 25% de la caution peuvent être retenus notamment si le locataire quitte l'habitation avant l'arrêté des comptes annuels. Lorsque les comptes sont finalement arrêtés, le propriétaire restitue le solde s'il en existe. Pour les locations meublées, aucune quote-part ne peut être retenue par le bailleur si le locataire a choisi les charges forfaitaires lors de la signature du contrat. Cela ne donne effectivement lieu à aucune régularisation puisque par nature, le forfait recouvre les charges récupérables. En revanche, s'il n'existe pas de forfait, le bail est soumis au même règlement que la location à vide avec la même possibilité de retenue qui correspond à environ 20% de la caution.

Remise en état nécessaire

Comme le contrat de location le stipule, le locataire a l'obligation d'entretenir les équipements mentionnés et le logement. En cas de dégradations de l'état général des lieux, il se doit d'apporter les réparations nécessaires s'il a été à leur origine. Il peut entre autres s'agir des trous de cigarette dans le tapis, une vitre cassée ou un bout de papier peint arraché. Si l'occupant ne se conforme pas à ces obligations, le bailleur peut déduire du dépôt de garantie la somme nécessaire pour effectuer les réparations après son départ. Pour en faire le constat, un état des lieux sera réalisé.

Les conditions de retenues

Quel que soit le type de la retenue, le propriétaire doit tenir compte de certaines conditions. Si la raison mentionnée est la remise en état de l'endroit, un état des lieux signé à la signature du bail doit être présenté lors de l'état des lieux réalisé à la sortie du locataire. Ainsi, il est possible d'effectuer une comparaison. Ensuite, le propriétaire doit présenter des factures lorsque les travaux sont terminés. Le devis n'est plus jugé recevable, car il ne s'agit pas de la dépense réelle.