Donner congé à son locataire, les démarches à suivre

Le contrat de bail arrive à expiration dans quelques mois et le bailleur ne souhaite plus reconduire le contrat de location ou il décide pour une raison quelconque de le résilier? C'est possible mais à condition de suivre scrupuleusement quelques démarches.

Principes

Généralement, le propriétaire d’un logement ne peut donner congé à son locataire que lorsque le bail est expiré. Il faut qu'il donne un préavis de six mois. Sinon à défaut d'une lettre mentionnant le préavis, le contrat sera tacitement reconduit. Le bailleur doit donc tenir un certain formalisme pour signifier au locataire la non reconduction du bail. A cet effet, il peut soit faire appel aux services d'un huissier soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis de six mois ne prend effet qu'à partir du moment où le locataire a reçu la notification et qu'il a signé l'accusé de réception.

Les motifs possibles évoqués par le bailleur

Trois motifs peuvent être avancés par le bailleur pour refuser une reconduction du bail. La demande de congé peut concerner notamment la vente du logement, la reprise de l'habitation pour pouvoir s'y loger ou loger une autre famille ou les motifs légitimes.

Pour la vente du logement, le bailleur peut donc décider de ne plus faire louer sa propriété mais de la vendre carrément. C'est son droit absolu cependant, certaines règles doivent être observées. En effet, le locataire est considéré comme prioritaire lors de la vente du bien. La notification de congé envoyée au locataire doit donc préciser d'une manière claire, le prix d'acquisition ainsi que les conditions générales de vente. Le locataire a ainsi deux mois, à partir de la réception du congé et la signature de l'accusé, pour se décider et encore un délai de deux mois pour signer l'acte de vente.

Concernant le cas d'un congé pour occuper la résidence, le bailleur peut lui-même y habiter ou héberger un proche parent. Aux yeux de la loi, les parents concernés sont le concubin « pacsé », le conjoint, les ascendants ou descendants des deux époux. En cas de fautes lourdes, le bailleur peut à tout moment résilier le contrat de location. Ces fautes concernent pour la plupart des cas les troubles de voisinage ou le paiement irrégulier des loyers.

Quelques exceptions

Une trêve hivernale doit être observée entre le 1er novembre et le 15 mars. Selon la loi, le bailleur ne doit pas expulser son locataire durant cette période. Pour un locataire de plus de 70 ans et qui ne touche qu'un revenu inférieur à une fois et demie du SMIC, le bailleur se doit de lui trouver un logement décent répondant à ses moyens financiers avant de lui donner congé. Par ailleurs, la nouvelle habitation devrait se situer dans la même commune ou du moins à proximité.

En revanche, si le bailleur a plus de 60 ans et un revenu inférieur à une fois et demie du SMIC et qu'il veut donner congé à son locataire, il n'a plus l'obligation de chercher un logement pour un locataire de 70 ans.