Financer le dépôt de garantie avec l'Avance loca-pass

Réduite à un mois de loyer depuis le mois de février 2008, de nombreux locataires peuvent toujours rencontrer une certaine difficulté à s'acquitter du dépôt de garantie. L'avance Loca-Pass est une solution fournie par les établissements de prêt et autorisée par la loi.

Un prêt limité pour payer la caution

L'avance Loca-Pass est une sorte de prêt accordé par un établissement œuvrant pour l'Action Logement. Cette subvention consiste à avancer au demandeur le montant du dépôt de garantie, appelé aussi caution dans le langage de tous les jours, pour qu'il puisse le payer lors de la signature du bail. Le montant de l'avance Loca-Pass ne dépasse pas les 500 euros. Ceci est valable quel que soit le montant de la caution en question. Si celle-ci est inférieure à 500 euros, la subvention est versée au locataire qui se charge lui-même de la donner au bailleur. Si le dépôt de garantie est supérieur au plafond fixé par l'organisme, le prêt est directement versé au propriétaire et le futur occupant du logement s'acquittera de la différence.

Les caractéristiques de la subvention

L'avance Loca-Pass est un prêt particulier. A l'inverse des prêts classiques, celui-ci ne comporte ni frais de dossier ni intérêt. Depuis le mois de septembre 2010, son remboursement est devenu flexible. L'avance peut être remboursée entre 6 à 25 mois. Autre avantage, l'emprunteur ne procède pas immédiatement au remboursement. Il dispose de trois mois avant d'entamer les mensualités. En parlant de mensualité, celle-ci doit être supérieure ou égale à 20 euros à l'exception de la dernière qui doit correspondre au reste dû. L'avance Loca-Pass est accordée uniquement sur présentation du bail à signer. Elle est cumulable avec une garantie Loca-Pass même s'il s'agit de la même habitation, à condition néanmoins de respecter les règles d'octroi.

Les bénéficiaires

L'avance Loca-Pass s'adresse à trois profils d'emprunteur. Elle est accessible aux anciens salariés des compagnies privées non agricoles partis à la retraite, des employés du même secteur encore en activité incluant les saisonniers ainsi que les jeunes ayant moins de trente ans. Cette dernière catégorie inclut les jeunes actifs ou à la recherche d'emploi, en formation professionnelle, les étudiants en stage, boursiers d'Etat ou travaillant en CDD à condition que le contrat stipule une durée minimale de trois mois. Les jeunes non-émancipés peuvent obtenir ce prêt s'il s'agit d'un logement collectif. Aucun de ces bénéficiaires ne doit être fiché à la Banque de France ni avoir obtenu une autre avance Loca-Pass non encore remboursée.

Les démarches à suivre

Pour le locataire qui correspond au profil du bénéficiaire, il doit soumettre sa demande dès son entrée dans les lieux. La requête doit être adressée à un établissement faisant partie de ceux qui œuvrent pour l'Action Logement. Ce dernier dispose de 8 jours pour étudier le dossier dans tous ses détails. Si aucune réponse n'est donnée durant cette période, le prêt est considéré comme accordé. En cas de refus, il est possible de faire appel auprès du bureau de la CCI ou celui du CIL. Si la demande essuie un nouveau refus, il faut cette fois-ci saisir la fédération d'Action Logement ou UESL.