La résiliation d\'un bail par le locataire

La location d'un logement est conditionnée par un contrat qui empêche le locataire de résilier le bail avant terme. Toutefois, certaines circonstances l'autorisent de le faire.

Quel profil de locataire peut faire résilier un bail ?

Un contrat de location en cours peut être annulé par le locataire selon certaines mentions spécifiées dans le Code civil. Les conditions qui permettent au locataire de demander la résiliation de son bail avant échéance peuvent être entre autres le fait qu'il a bénéficié d'un logement dont le loyer est modéré. Il en est de même pour les personnes qui louaient une habitation et qui se sont vu octroyer un logement correspondant mieux à leurs conditions, par décision du tribunal. Faire annuler un bail est une démarche qui peut être effectuée par les personnes de troisième âge ayant trouvé une place permanente dans un foyer d'hébergement adapté à leur état, un centre de soins ou une structure d'accueil pour personnes âgées. Les locataires qui ont contracté un handicap sont autorisés à demander l'annulation de leur contrat de location dans le cas où leur ancien logement ne convient plus à leur nouvel état physique ou mental.

Dans quel cas le locataire peut demander une résiliation ?

Même en l'absence d'un évènement spécifié par le Code civil, le locataire peut faire cesser la validité de son bail au cas où le propriétaire lui a fait des préjudices, notamment en n'honorant pas les termes du contrat. Dans de tels cas, la justice lui donne le droit de rompre le contrat à tout moment. Quelqu'un qui est victime d'une agression à caractère sexuel ou de violence conjugale dans le logement qu'il loue peut également faire la même démarche. Quelle que soit la raison valable avancée par le locataire, la demande de résiliation est effective trois mois après que le propriétaire en soit avisé par écrit pour les baux supérieurs à un an et un mois pour ceux dont la durée est indéterminée. Les évènements comme le déménagement pour les besoins de l'emploi, l'incapacité à payer le loyer, l'envie d'un logement plus spacieux ou le divorce ne constituent pas de motifs recevables pour faire résilier un bail avant terme.