Les raisons pour choisir le bail notarié

Afin d'éviter toute forme de litige plus tard lors d'une transaction immobilière, il est vivement recommandé d'opter pour le bail notarié.

Le bail notarié, un acte authentique

Le bail notarié est un acte authentique qui est le gage d'une convention équilibrée. Le notaire sera chargé de le rédiger et d'effectuer des vérifications préalables à propos des informations données par chaque partie. Il tient compte à la fois des intérêts du propriétaire et du locataire. De ce fait, les obligations et droits des deux parties seront actés et reconnus. En outre, les parties contractantes auront entre leurs mains un bail qui sera conforme aux lois en vigueur. Le fait de signer devant le notaire donne à l'acte authentique plus de valeur qu'un acte sous seing privé. Même si le propriétaire est avantagé par le bail notarié, beaucoup de démarches visent à favoriser les deux parties et à les mettre sur le même pied d'égalité.

Les avantages de l'acte authentique

Cet acte a deux principaux avantages. D'abord, il a « la force probante », c'est-à-dire qu'il est incontestable et ensuite, la « date certaine » signifie que la date ne peut être contestée. L'acte authentique constitue, en outre, un titre exécutoire. De ce fait, si le locataire se trouve dans l'incapacité d'honorer son loyer, le propriétaire pourra procéder directement à une saisie. Cela, sans autorisation judiciaire et par l'intermédiaire d'un huissier. Le temps pour le recouvrement des loyers et de l'expulsion est considérablement raccourci.

Le bail notarié, pour plus de sécurité

Le bail notarié fait bénéficier aux deux parties concernées de toutes les garanties offertes par la loi. Toutes les conditions stipulées dans le contrat de bail ne doivent faire l'objet d'aucun manquement. Le cas échéant, de strictes sanctions seront appliquées et cela peut aller même jusqu'à la peine pénale. Le propriétaire doit connaître les règles de la location et de baux commerciaux afin d'éviter tout problème. Au final, l'acte authentique est la meilleure solution pour finaliser une vente immobilière. Il se révèle être toutefois plus favorable aux loyers supérieurs à 1 500 euros par mois.