Louer un logement conventionné, qui peut le faire et comment?

Le logement conventionné est une aide au logement octroyée par l'État pour favoriser les personnes aux revenus modestes.

En quoi consistent les logements conventionnés ?

C'est un régime de location où le bailleur signe un traité avec l'État. Cela, en contrepartie d'une subvention qu'il aura reçue afin de construire ou réhabiliter un logement. De ce fait, le locataire a droit à l'Aide Personnalisée au Logement. Le propriétaire est obligé de louer son bien pendant toute la durée du traité. Ses locataires ne doivent pas être de sa famille, ni de celle de son conjoint. Pendant la durée de la convention, le propriétaire sera tenu de pratiquer un loyer inférieur à celui en vigueur sur le marché. Par ailleurs, les locataires devront avoir des ressources inférieures à un certain seuil. En principe, les logements conventionnés sont réservés aux locataires dont les ressources financières sont modestes.

Les conditions d'occupation des logements conventionnés

Ils doivent être loués comme résidence principale et être occupés au minimum 8 mois par an. Par ailleurs, ces logements doivent être loués nus. Le nombre de pièces ne doit pas aller au-delà de deux par rapport au nombre total des personnes qui habitent le local. Les conditions d'occupation dans l'espace doivent être remplies lors de la procédure d'attribution du logement. Si au cours du bail et par suite de décès ou départ des occupants, ces conditions ne sont plus respectées, le propriétaire ne pourra rien faire à l'égard des locataires. Dans tous les cas, le local devra toujours être en bon état. Si des réparations s'imposent, le propriétaire devra faire le nécessaire dans un délai de deux mois. Dans le cas contraire, la commission départementale de conciliation interviendra et prendra les mesures nécessaires.

Forme du contrat de bail

Le contrat de bail devra être écrit et signé par le locataire et le propriétaire. Il peut s'agir d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé. Chaque partie devra recevoir un exemplaire dudit contrat. Dans certains cas, le contrat reste verbal, mais cela est aux risques et périls du propriétaire. La durée minimale de la convention est de 9 ans. Elle se renouvelle tous les 3 ans par tacite reconduction.