Opter pour la sous-location: connaître les lois en vigueur

Connaître les lois en vigueur pour envisager la sous-location

La sous-location est une forme de location adoptée par le locataire. Comme toute occupation d'un logement, elle est soumise à des règles strictes.

Les lois régissant la sous-location

En règle générale, la sous-location est interdite que ce soit dans le cas des contrats de location vide, de la location meublée ou des logements de fonction. Seulement, elle est faisable si le locataire demande au préalable l'autorisation du bailleur en lui envoyant une cession. Le propriétaire dispose d'une quinzaine de jours pour répondre à la requête du locataire. A défaut de réponse de sa part, la demande est considérée comme accordée. Si le propriétaire accepte la sous-location, le contrat doit contenir une mention faisant part de cette approbation. De même, le propriétaire doit stipuler dans le contrat que le montant fixé pour la sous-location ne doit pas être supérieur au loyer. Si le propriétaire refuse la sous-location, il doit être formel sur les motifs comme les troubles de comportement ou l'incapacité de paiement à titre d'exemple. Si les raisons de son refus ne sont pas valables, le locataire peut très bien déposer une demande auprès de la Régie du logement. Dans le cas où le locataire refuse de se plier à la décision du bailleur et opte quand même pour la sous-location, le propriétaire peut lui demander des dommages et intérêts et résilier son contrat de bail. Il peut également intenter des poursuites pénales à l'égard du locataire. Ne peuvent pas être mis en sous-location, les résidences familiales sans l'accord du conjoint(e), les logements à loyers modérés et les résidences universitaires.

Les précautions à prendre dans la sous-location

La sous-location présente de nombreux risques dans la mesure où le sous-locataire est sous le joug du locataire. Pour éviter les dégradations du logement et les éventuels impayés, le locataire doit souscrire son loueur à une assurance fiable. De même, il est préférable d'établir un contrat avec le sous-loueur pour éviter les malentendus. Toutefois, le contrat n'est pas pareil que celui qui lie le bailleur et le locataire. Si ce dernier jouit d'un droit de maintien des lieux, il n'en est rien pour le sous-locataire. Tel est le cas si le sous-loueur demande des travaux de réparation, il doit passer par l'intermédiaire du locataire qui à son tour entre en contact avec le bailleur, ce qui peut prendre du temps. Leur contrat doit détailler les modalités de résiliation, la durée du bail ainsi que les obligations des deux parties. Il doit également contenir le dépôt de garantie, le montant et la révision du loyer. Le locataire et le sous-locataire ne sont pas liés par une loi. Le locataire ne peut pas recourir à la justice si le sous-locataire a engendré un quelconque accident au logement. Pour le sous-locataire, son statut est risqué si le bail du locataire touche à sa fin ou si ce dernier décide de partir. Toutefois, il peut renouveler son contrat si le locataire jouit de ce droit. Le sous-locataire ne bénéficie pas non plus de l'aide au logement au même titre que le locataire.