Promesse de vente et compromis de vente, quelles différences?

Une promesse et un compromis de vente sont deux documents relatifs à la vente d'un bien immobilier, mais qui diffèrent l'un de l'autre en bien des points.

Le compromis de vente: un accord demandant l'engagement des deux parties

Le compromis de vente est un contrat ferme qui précède une vente définitive. Cette forme d'accord préalable aboutit à une transaction finale qui est l'achat du bien immobilier par l'acquéreur. Le compromis de vente engage le vendeur et l'acheteur à honorer les termes qui y sont stipulés. Aucun renoncement à la vente n'est accepté que ce soit de la part du vendeur ou de celle de l'acheteur. Parfois, le compromis de vente prévoit des clauses suspensives qui permettent à l'acquéreur de rompre le contrat. Généralement, ce type de mentions spéciales porte sur l'octroi d'un crédit immobilier. Dans le cas où l'acheteur n'obtient pas de réponse favorable pour sa demande de prêt, il a le droit de revenir sur sa décision d'acheter un bien dans un délai de 7 jours après le refus de crédit par sa banque. C'est un contrat qui se conclut en la présence d'un notaire pour être valable aux yeux de la justice en cas de désaccord.

La promesse de vente

Une promesse de vente demande le seul engagement du vendeur. Ce contrat unilatéral doit mentionner que le propriétaire tient la promesse de ne pas vendre son bien immobilier à une personne autre que l'acheteur dont le nom y est mentionné. Dès que l'acquéreur a la possibilité de se procurer le patrimoine immobilier, le vendeur doit se conformer à ce timing. De son côté, rien n'oblige l'acheteur à finaliser la transaction. Dans le cas où il renonce finalement à l'acquisition de la propriété, il aura perdu la somme équivalant à l'indemnité d'immobilisation qu'il a payée au vendeur lors de l'établissement de la promesse de vente. De par ces caractéristiques, cette forme de contrat présente moins d'obligation pour l'acheteur, lequel a un plus faible engagement par rapport à un compromis de vente. Pour sa part, le vendeur aura gagné 10 % du prix de son bien tout en conservant la possibilité de mettre à nouveau celui-ci en vente.