Se faire exproprier: comment tre indemnis?

L'expropriation est un acte par lequel l'tat, expropriant, prend possession d'un bien qui ne lui appartient pas, mais qu'il juge ncessaire pour la ralisation d'un projet important. Comme il s'agit d'une cessation force, une indemnisation est obligatoirement verse l'expropri.

Fixation de l'indemnisation, l'autorit concerne

Pour obtenir une indemnit, l'expropri doit procder une dmarche juridique si une procdure l'amiable n'a pas eu lieu. Cette requte doit tre effectue auprs de l'autorit charge de la fixation de l'indemnisation. Il s'agit du juge de l'expropriation. Mais comme ce dernier n'a pas de connaissance en immobilier, il fait appel l'assistance d'un commissaire du gouvernement. Pour pouvoir fixer l'indemnit verser l'ancien propritaire d'une manire la plus juste, le juge doit faire une estimation du bien en tenant compte des critres tels que le prix du march, l'estimation des terrains et autres.

valuation de l'indemnisation

En rgle gnrale, aucun recours juridique n'est ncessaire pour une expropriation. En effet, l'ancien propritaire reoit une proposition de la part de l'expropriant. Il dispose ensuite de quinze jours pour formuler une contre-proposition ou un accord. C'est seulement en cas de dsaccord que le propritaire menac d'expropriation saisit le juge de l'expropriation. La partie poursuivie dispose son tour d'un mois pour envoyer ce que l'on appelle un mmoire. Ce dossier qui fait office de justificatifs explique sa position et permet de poursuivre la procdure. Dans les 8 jours qui suivent la rception de la requte, le juge de l'expropriation fixe une date d'audience et une date pour la visite des lieux afin d'effectuer son estimation. Le montant trouv doit se trouver entre le montant exig par l'expropri et celui propos par l'expropriant.

Les bases de l'indemnit

L'indemnisation concerne tout ce qui compose le bien, savoir jardins, clture, puits, piscines et autres dpendances. Le juge tiendra compte des dclarations fiscales et de l'valuation administrative. A savoir que l'indemnit ne prend pas en charge les rparations ou autres travaux d'amlioration effectus aprs la saisine. Dans tous les cas de figure, l'indemnisation doit couvrir tous les prjudices causs par l'acte d'expropriation. Il est donc naturel de demander des indemnits supplmentaires comme celle du dmnagement. Si le bien expropri est en location, le locataire des lieux est en droit d'exiger une indemnit de son ct. Celle-ci est communment connue sous le nom d'indemnit d'viction .

Le paiement de l'indemnit

Aprs avoir t indemnis, l'expropri dispose encore d'un mois pour quitter les lieux. L'expropriant ne peut donc l'investir avant ce dlai lgal. S'il y a un retard de paiement, l'ancien propritaire peut rclamer des intrts calculs en fonction du taux en vigueur. Il arrive que le retard dpasse une anne. Si tel est le cas, le concern est en droit de demander une rvaluation de son bien. Autres dtails savoir, mme aprs l'indemnit, l'expropriant doit suggrer un relogement l'expropri, que celui soit locataire ou propritaire. Les offres doivent par ailleurs correspondre aux moyens et aux besoins des individus concerns. Ces derniers conservent le droit de refuser ou d'accepter les propositions en question.