Se porter caution pour un locataire: démarches et obligations?

Dans le domaine de la location d'un logement, la notion de caution revêt une grande importance qui conditionne le plus souvent la conclusion d'un contrat de bail entre un propriétaire et son éventuel locataire. En effet, la caution sert de garantie au bailleur dans le cadre du contrat de bail.

L'obligation pour le locataire de trouver une caution

Louer une maison pour un usage d'habitation ou un usage commercial nécessite dans la pratique actuelle de trouver une caution. Cette dernière est un tiers qui est considéré par le propriétaire bailleur comme une garantie solidaire dans le cadre du contrat de bail. En effet, le risque d'impayés au niveau des loyers ne cesse de croître dans le contexte actuel des prix à la location et de la réduction du pouvoir d'achat des ménages. De plus, la législation a rendu un tantinet plus ardue la procédure d'expulsion des locataires même lorsque le constat de défaut de paiement est avéré. C'est pourquoi les propriétaires qui mettent un bien immobilier en location ont de plus en plus tendance à exiger le cautionnement d'une tierce personne.

La caution, un engagement à ne pas minimiser

Les personnes qui sont sollicitées comme cautions dans le cadre d'une location d'un bien immobilier doivent mesurer toutes les conséquences qui en découlent en cas de situation de non-paiement du loyer par un locataire. Il convient d'abord de savoir que l'acte de cautionnement en lui-même fait intervenir trois parties que sont, d'un côté, le propriétaire qui met le logement en location et de l'autre, le locataire et la caution. L'acte est rédigé par un notaire et il est signé en sa présence par ces trois parties. Ce document qui est alors un acte authentique établit les relations entre le bailleur qui devient un créancier et le locataire qui est son débiteur. La caution prend à son tour ce dernier titre lorsque le locataire ne peut s'acquitter de son loyer auprès du bailleur.

Détails à propos de l'acte de caution

La personne qui devient caution a l'obligation de porter de manière manuscrite sur l'acte la somme maximale de la caution qu'il souhaite engager. Le propriétaire a l'obligation toutes les années, à la date d'anniversaire du bail, d'informer de l'évolution du montant de la caution. Par ailleurs, l'acte doit nécessairement mentionner le montant de la location et les conditions de son augmentation. Enfin, l'acte de caution doit revêtir la mention manuscrite de la caution qui stipule qu'elle a parfaitement connaissance de l'étendue du document qu'elle vient de signer. La caution peut engager la personne qui la signe pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la situation d'impayé vient à arriver, le bailleur est tenu d'informer la caution à partir du premier loyer non réglé. Si la caution est simple, le bailleur peut engager des poursuites sur les biens propres du locataire. Ce ne sera que dans le cas où l'insolvabilité du locataire est constatée que la caution doit régler le montant dû. La caution solidaire engage obligatoirement la personne qui en signe l'acte au gré du propriétaire.