Signature de l'acte de vente, étape finale de la transaction immobilière

Une transaction immobilière ne présente, généralement, aucun risque si quelques préalables ont été observés. Ce sera seulement après le respect de toutes les conditions requises que la transaction pourra être effective par la signature d'un acte de vente.

Un notaire, pourquoi?

Pour avoir un caractère authentique et une valeur juridique, l'acte de vente définitif devra être rédigé par un notaire et signé devant lui. L'acte de vente présentera toutes les modalités consenties entre l'acheteur et le vendeur. Pour le choix du notaire, les deux parties peuvent ne recourir qu'à un notaire ou porter leur choix sur deux notaires pour sécuriser encore plus la transaction. Les missions du notaire seront, par la suite, d'assurer la publicité foncière au bureau des hypothèques dans un délai de deux mois au plus tard, l'archivage d'une copie de l'acte de vente ainsi que la remise d'une copie du titre de propriété à l'acquéreur.

Les éléments d'un acte de vente

Un acte de vente présentera toutes les conditions et les modalités de vente d'un bien immobilier, à savoir le prix et le mode de paiement du bien, l'identité du vendeur et de l'acquéreur, l'adresse du bien, le descriptif du bien, les frais et honoraires à payer. Généralement, trois signatures seront apposées sur le document, à savoir celle de l'acquéreur, celle du vendeur mais aussi celle du notaire. Notons que tout acte de vente doit être impérativement annexé du dossier de diagnostics techniques immobiliers qui doit être fourni par le propriétaire. Ce document fait mention de plusieurs aspects du logement comme le diagnostic de performance énergétique, l'état de l'installation intérieure d'électricité, l'état des risques naturels et technologiques, l'état parasitaire relatif aux termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, le constat de risque d'exposition au plomb mais également l'état d'amiante.

La signature de l'acte de vente

L'acte de vente doit donc être signé par les deux parties ainsi que par le notaire en charge du dossier. Cette signature est primordiale, car elle signifie clairement et d'une manière juridique le transfert de propriété qui sera notifié par l'intermédiaire d'une attestation dite justement de transfert de propriété. Durant la signature, le propriétaire doit généralement remettre les clés à l'acheteur et l'acheteur un chèque de banque au vendeur.

Les procédures de notification de l'acte

Le procédé de notification de l'acte de vente se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à l'acheteur. Dans la pratique, ce dernier dispose de sept jours de réflexion pour revenir sur sa décision à compter du lendemain de la réception de la notification et à son tour, l'acheteur doit signifier ce désengagement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les frais, taxes et impôts

L'établissement de l'acte de vente pour finaliser la transaction immobilière nécessite le paiement de frais relatifs à la mutation de propriété. Ces frais sont généralement à la charge de l'acheteur sauf dispositions particulières et concernent notamment la taxe de publicité foncière, le droit d'enregistrement, l'extrait de cadastre. Par ailleurs, les honoraires et l'expertise des spécialistes sont également à payer.