Tout savoir sur les formalités post-signature de l'acte de vente

Tout n'est pas fini lors de la signature de l'acte de vente. Il existe encore quelques formalités à accomplir par le notaire.

Notifications au syndic

S'il s'agit d'une vente entrant dans le cadre d'une copropriété, le vendeur doit fournir un certificat faisant foi et attestant qu'il ne doit plus rien au syndicat des copropriétaires. Si tel n'est pas le cas, le notaire doit envoyer une lettre recommandée au syndic en guise d'avis de mutation. Ce courrier doit être envoyé au plus tard 15 jours après la signature du contrat de vente. Le syndic dispose à son tour de 15 jours pour former opposition en faisant appel au service d'un huissier concernant le versement des dus. Indépendamment de cette première information, une autre notification est à envoyer au même syndic pour informer de l'acte de vente afin qu'il puisse s'y opposer.

Publicité foncière

Au plus tard deux mois après la signature du contrat de vente, le notaire se trouve dans l'obligation de publier l'acte signé à l'office des hypothèques. Cette publication permet aux tiers de s'opposer à la vente. A partir de la publication de cet acte, le bien vendu ne peut plus être utilisé comme charge au nom de l'ancien propriétaire. Par le biais de son notaire, le vendeur doit s'acquitter d'une taxe et de droits d'enregistrement relatifs à cette démarche.

Remise du titre

Après avoir effectué la formalité de publicité foncière, le notaire remet au nouveau propriétaire son titre de propriété. Ce dernier doit mentionner le relevé de compte définitif ainsi que la publicité réalisée auprès du bureau des hypothèques. Cette formalité n'est pas soumise à un délai bien déterminé. Et pour cause, sa réalisation dépend essentiellement du temps que la publication auprès de l'office des hypothèques prendra.

Notifications à l'assurance

Il est obligatoire d'informer la compagnie d'assurance du syndicat des copropriétaires et celle de l'acquéreur de la signature de l'acte de vente si celui-ci a fait appel à un prêt pour payer l'achat. Ceci est important car le code des assurances prévoit des indemnités aux créanciers bénéficiant d'une hypothèque ou d'un privilège en situation de sinistre. Si l'assureur n'est pas informé du changement de titre, il versera automatiquement l'indemnité à l'acquéreur puisque c'est ce dernier qui occupe désormais les lieux. Les notifications permettent donc de contourner cet obstacle tout en protégeant le créancier.

Déblocage du prix

Le notaire peut légalement conserver le prix de la vente sans le remettre à l'ancien propriétaire le jour de la signature. En effet, le prix ne peut lui être remis qu'après l'obtention de « l'état sur formalités » et la réalisation de la publicité foncière. Cela permet entre autres de payer les créanciers s'il en existe ou de s'acquitter de la plus-value. Si le bien vendu appartient à des époux, le prix ne peut être en aucun cas versé à un seul des partenaires à moins que l'autre ait donné son consentement. Si un tel accord existe, il doit être stipulé dans l'acte de vente.